Si le parcours de Procréation Médicalement Assistée n’est pas une étape simple sur le plan médical, ce dernier a également un impact sur la vie personnelle et professionnelle de la future mère ou du couple. Outre les adaptations du mode de vie qui peuvent être nécessaires, la PMA et les différentes techniques associées telles que la FIV chamboulent ainsi le quotidien de la future mère. Dans cette optique, le Code du Travail prévoit des aménagements pour les futurs parents. Dans cet article, BabyHope fait le point sur la FIV et le droit du travail.
FIV et droit du travail : que prévoit le Code du Travail ?
Dans le cadre d’un parcours de Procréation Médicalement Assistée, la future mère est protégée par le Code du Travail. En effet, l’article L1225-16 du Code du Travail indique que :
« La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. »
En d’autres termes, cela signifie que la future mère a le droit d’être absente pour les actes médicaux nécessaires à la réalisation de la Fécondation In Vitro. Ces absences n’entraînent aucune incidence sur le salaire, car elles sont considérées comme du temps de travail effectif.
Il est également à noter que l’employeur n’a pas nécessairement besoin d’autoriser ces absences, car vous y avez le droit. En revanche, il peut tout à fait vous demander un justificatif médical.
Existe-t-il une législation concernant le conjoint de la future mère ?
Dans le cas où vous ne seriez pas une mère seule, votre conjoint ou conjointe est également concerné par ces absences. Toutefois, il est à noter que le conjoint ne peut pas assister à tous les examens médicaux comme la future mère par ces absences rémunérées.
Ainsi, l’article L1225-16 du Code du Travail indique également que :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. »
Ainsi, pour chaque parcours de FIV, le ou la conjoint(e) peut prétendre à trois absences rémunérées pour assister à des examens ou actes médicaux.